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 Demande de renseignements "légaux"

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3 participants
AuteurMessage
nicolas
Piéton
Piéton
nicolas


Messages : 75
Date d'inscription : 07/10/2007
Localisation : Sud Essonnes

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MessageSujet: Demande de renseignements "légaux"   Demande de renseignements "légaux" EmptyLun 18 Jan - 20:52

Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on doit déclarer lors dune vente que le véhicule a été accidenté bien que celui ai été réparé par un professionnel et contre expertisé par un cabinet.
Merci des renseignements.
Very Happy Smile
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speedy77
Piéton
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Messages : 94
Date d'inscription : 17/11/2007

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MessageSujet: Re: Demande de renseignements "légaux"   Demande de renseignements "légaux" EmptyLun 18 Jan - 23:53

Oui, il faut impérativement le dire à l'acheteur, sinon il pourra se retourner contre le vendeur (toi) au tribunal, et ta responsabilité serait engagée.

Si tout est clean, tu lui montres les papiers de réparation, et voilà tout, en lui laissant une photocopie, même. study
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djodjo
1000 Cooper
1000 Cooper
djodjo


Messages : 594
Date d'inscription : 09/10/2007
Age : 43
Localisation : Orléans

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MessageSujet: Re: Demande de renseignements "légaux"   Demande de renseignements "légaux" EmptyMar 19 Jan - 10:45

Sinon, il peut y avoir vice caché, et donc, annulation de la vente.
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MessageSujet: Re: Demande de renseignements "légaux"   Demande de renseignements "légaux" Empty

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