nicolas Piéton
Messages : 75 Date d'inscription : 07/10/2007 Localisation : Sud Essonnes
| Sujet: Demande de renseignements "légaux" Lun 18 Jan - 20:52 | |
| Bonjour, Je voudrais savoir si l'on doit déclarer lors dune vente que le véhicule a été accidenté bien que celui ai été réparé par un professionnel et contre expertisé par un cabinet. Merci des renseignements. | |
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speedy77 Piéton
Messages : 94 Date d'inscription : 17/11/2007
| Sujet: Re: Demande de renseignements "légaux" Lun 18 Jan - 23:53 | |
| Oui, il faut impérativement le dire à l'acheteur, sinon il pourra se retourner contre le vendeur (toi) au tribunal, et ta responsabilité serait engagée. Si tout est clean, tu lui montres les papiers de réparation, et voilà tout, en lui laissant une photocopie, même. | |
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djodjo 1000 Cooper
Messages : 594 Date d'inscription : 09/10/2007 Age : 43 Localisation : Orléans
| Sujet: Re: Demande de renseignements "légaux" Mar 19 Jan - 10:45 | |
| Sinon, il peut y avoir vice caché, et donc, annulation de la vente. | |
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| Sujet: Re: Demande de renseignements "légaux" | |
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